Histoire

INFO

La convention type inter-bureaux est le cadre juridique dans lequel sont organiséesles relations entre Bureaux Nationaux.
Cesderniers, à la lecture de ce texte, peuvent jouer le rôle
de:

- BureauEmetteur en délivrant la Carte Brune ;
-Bureau Gestionnaire : celui qui procède au règlement dessinistres sur le territoire de survenance.

Quellessont les étapes du règlement des sinistres suivant le Systèmede la Carte Brune ?
Premièrement:  lorsqu’un accident survient dans un pays faisant partie du Protocoleimpliquant le détenteur de la Carte Brune.
-Le Bureau National doit être informé et toute réclamationy afférente devra être adressée au Bureau Nationaldu territoire de survenance du sinistre dûment mandaté auxtermes de la Convention.
 

Deuxièmement : leBureau Gestionnaire préviendra également le Bureau Emetteurqui à son tour informera le membre qui a  délivréla Carte à l’assuré.

Troisièmement : LeBureau Gestionnaire a pour charge d’examiner et de négocier touteréclamation avec le ou les tiers lésés.
 

SécretariatGénéral Permanent Carte Brune CEDEAO
B.P. 2258 Lomé-Togo
Tel : (228) 22 39 55 / 2168 64
Fax : (228) 21 49 64 / 2239 54
e-mail : brown-card@ecowas.int
PARTNERS
CICA-RE
U.I.T.
 

-Quatrièmement :Il soumet au Bureau Emetteur :

- un rapport détailléindiquant la nature et l’étendue des dommages ;
- un rapport médical;
- des propositions 
faites en vue du désintéressement 
des victimes ;

 Lemontant des réclamations par suite d’un accident
comprend:

- les indemnités payables
aux tiers ;
- les frais de justice ;
- toutes autres dépensesencourues
à l’exclusion des 
frais de gestion.

 Les amendes et condamnationsà caractère pénal ne 
sont prises en charge parles assureurs 
en aucun cas.

 

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